CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques proposées par La SARL PHOTODISCOUNT (Kodak Express Lille Métropole) ci-après dénommé(e) « le Prestataire », auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles soient réalisées en studio, en extérieur ou dans le cadre d’un événement (mariage, baptême, anniversaire, entreprise, etc.).
2. Réservation
Toute réservation d’une prestation photographique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La réservation devient ferme et définitive à réception d’un acompte (arrhes) correspondant à 30% du prix de la prestation, accompagné de la validation de la date de rendez-vous.
Le solde est à régler le jour de la prestation, sauf accord contraire mentionné par écrit.
3. Annulation ou report
Toute réservation d’une prestation photographique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas d’annulation par le Client :
• Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date prévue, les arrhes pourront, au choix du Prestataire, être reportées sur une nouvelle date selon disponibilités.
• Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation, les arrhes versées ne seront ni remboursées, ni reconductibles pour une date ultérieure.
• En cas d’absence du Client le jour du rendez-vous sans avertissement préalable, la prestation sera considérée comme due en totalité.
En cas d’annulation par le Prestataire (maladie, cas de force majeure, incident technique grave), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Toute prestation commencée est due en intégralité.
5. Livraison des photos
Le délai de livraison des photographies varie selon la nature de la prestation. Le Prestataire s’engage à livrer les fichiers numériques ou tirages dans un délai raisonnable communiqué au moment de la commande.
Les fichiers sont livrés en format JPEG haute définition (sauf accord contraire).
Aucune image brute (RAW) ne sera remise.
6. Droits d’auteur et utilisation des images
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le photographe reste titulaire des droits d’auteur sur ses images.
Le Client dispose d’un droit d’usage privé et personnel des photographies livrées, sauf accord spécifique mentionné au contrat (usage commercial, promotionnel, etc.).
Toute utilisation des images à des fins de communication, publication ou diffusion publique devra faire l’objet d’une autorisation écrite du photographe.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées dans le cadre de son activité pour sa promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, exposition), sauf refus écrit du Client mentionné.
7. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de problème indépendant de sa volonté (conditions météorologiques, retards, panne de matériel, accidents, etc.) limitant la bonne réalisation de la prestation.
En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison définitive, la responsabilité du Prestataire sera limitée au remboursement des sommes perçues.
8. Données personnelles
Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion des réservations et au traitement des commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse suivante : photodiscount59@gmail.com
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.
CRÉDITS
Copyright 2025
